Restaurateur ou bar ? Quand la consommation devient un enjeu légal…VOIR PULS.

Nuova Sardegna. Mais en France, que dit la loi par rapport à cette situation ?

En France, peut-on consommer comme on veut ?

Dans l’hexagone, les règles sont strictes quand il s’agit de consommation. Ainsi, si vous vous retrouvez avec des amis ou des proches et que vous ne souhaitez pas commander, le restaurant n’a pas le droit de vous refuser. C’est même précisément écrit dans l’article 1103 du Code Civil, comme le rapporte TF1. « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits« , peut-on donc lire.

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