De plus, dans l’article L121-11, il est précisé que « le refus de vente à un consommateur sans motif légitime » est interdit. Malgré tout, le restaurateur est libre d’imposer ses propres règles.
Pour faire simple, un restaurant peut éventuellement vous refuser l’accès uniquement si les conditions sont précisées. Si le motif n’est pas indiqué dans celles-ci, alors l’établissement s’expose à une sanction. Selon Nov Law, la punition se fait sous forme d’amende pouvant aller jusqu’à 1,500 euros. En revanche, si le restaurant se trouve dans un moment très bouillant de
