engager votre responsabilité en cas d’accrochage.
La police municipale et la police d’État n’appliquent généralement pas le code de la route municipale sur les propriétés privées, à moins que le propriétaire n’ait signé un accord spécifique d’application de la loi avec les autorités locales. Un agent de sécurité dans une résidence privée peut certes dresser une contravention interne au quartier, mais
celle-ci n’entraîne aucun retrait de points sur votre permis de conduire.
Une règle essentielle pour les conducteurs : le fait qu’un panneau ne soit pas officiellement homologué par la ville
